CONDITIONS GENERALES DE VENTE – NEGOCE DE MATERIAUX
Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toute autre disposition, clause, lettre ou document émanant du client, même postérieure en date.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l’initiative de l’autre partie.
I. Prix et délais de livraison
Nos prix et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Le retard apporté à la livraison ne peut donner lieu à des
dommages-intérêts ni à une annulation de commande.
Sauf stipulations contraires, tous nos produits sont vendus « Prix à la tonne, chargés, départ sablière ». Le transport n’est effectué que sur ordre, pour le
compte et à la charge de l’acheteur.
II. Conditions de paiement
Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte suivant les conditions prévues au recto de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées au taux directeur de
refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans que cette clause ne fasse obstacle à toute
action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence vont ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
Outre ces pénalités, les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce disposent que tout retard de paiement, par un professionnel, entraînera le
règlement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs
à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée. Cette indemnité forfaitaire, applicable pour chaque
facture, n’est pas soumise à la TVA. Elle doit être acquittée spontanément par le débiteur et est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.
Le non-paiement, même partiel, de la présente facture entraînera la résiliation de plein droit et sans sommation préalable si bon semble à notre Entreprise,
du contrat auquel se rapporte ladite facture et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client et sans qu’aucun terme
puisse être opposé à notre Entreprise.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient nous être dues.
En outre, lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un huissier de justice, il sera fait application d’une indemnité égale à 12% de la totalité des sommes dues au titre de dommages – intérêts, outre les frais judiciaires.
III. Réserve de propriété
Le non-paiement, même partiel, de la présente facture à l’échéance ci-dessus indiquée, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre Entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers et d’exercer l’action en revendication des dits biens. Etant précisé que par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix.
Est cependant convenu que le transfert des risques pèsera sur la tête du client dès le moment de la préhension matérielle des biens. Etant ici précisé que
cette préhension matérielle est réputée intervenir au lieu d’expédition ou de chargement des dits biens.
IV. Garantie et Réclamations
Nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale, ou, en cas
de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme, ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures.
Les matériaux voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf stipulation contraire expresse.
Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures sont réputés agréés par les clients dès lors que ceux-ci n’ont pas présenté d’observations écrites sur le bon de livraison au moment de l’enlèvement ou de la livraison, confirmées par LRAR, dans les 48 heures à cause de forclusion. A défaut, aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement ou la livraison.
V. Règlement des litiges
Tout litige relatif aux ventes de matériaux sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.
VI. Compensation
En cas de pluralité de contrats entre le vendeur et le client quelque que soit la nature de ces contrats et dans le but de permettre d’apprécier, à tout moment,
l’ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible, de toutes les créances et de
toutes les dettes nées des divers contrats entre eux y compris ceux antérieurs à la signature des présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution.